Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'utilisation du site registre-facile.fr.

Article 2 — Accès au service

L'accès au formulaire est libre. La génération du document complet nécessite un paiement et la création d'un compte.

Article 3 — Compte utilisateur

L'utilisateur peut créer un compte via Google OAuth ou Magic Link. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 4 — Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à utiliser le service conformément à sa destination : aide à la constitution du registre des traitements RGPD.

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 6 — Limitation de responsabilité

Registre Facile ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude juridique du document généré. Il est recommandé de faire relire le registre par un professionnel qualifié.

Article 7 — Modification des CGU

Registre Facile se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification.