Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente du service de génération de registre des traitements RGPD proposé par Registre Facile.

Article 2 — Service

Registre Facile propose un service en ligne de génération de registre des activités de traitement conforme à l'article 30 du RGPD. Le service génère un document PDF à partir des informations saisies par l'utilisateur.

Article 3 — Prix

- Plan Standard : 49 € TTC (achat unique) - Plan Premium : 79 € TTC (achat unique)

Les prix sont indiqués en euros TTC. Registre Facile se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les commandes en cours étant facturées au prix en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Le document est disponible immédiatement après confirmation du paiement.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Article 6 — Responsabilité

Le registre généré est un outil d'aide à la mise en conformité. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne se substitue pas à l'accompagnement d'un DPO ou d'un avocat. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le document généré est la propriété de l'utilisateur. La structure, le code et le design du service restent la propriété de Registre Facile.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.